Créances commerciales incontestées : la procédure simplifiée adoptée rebat les cartes du précontentieux
La nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées permet aux entreprises B2B d’obtenir plus rapidement un titre exécutoire via un commissaire de justice, en complément de l’injonction de payer et des actions judiciaires classiques.